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UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les sénateurs, en première lecture.

Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA : prorogation et modification des taux des amendes fiscales

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.

Arcep : feuille de route sur la 5G et lancement des chantiers prioritaires

Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.

Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

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