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Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification

Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.

Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique

La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande

Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

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