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Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Ifer : relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne

L'administration fiscale revient sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), et notamment sur le relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et l'exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne.

Création des établissements publics de coopération environnementale

Publication au JO d'un décret relatif à la création et au fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Rapport sur le financement de la rénovation énergétique des logements

Un rapport relatif aux financements de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement a été déposé au ministère du Logement.

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