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Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun

L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

PLFSS 2018 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents

En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

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