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Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social

La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.

Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé

La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

Protection des données personnelles : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture, avec modifications.

Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

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