Toute l'actualité juridique
Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire
- - 21 mai 2013
Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.
Action du salarié et preuve en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
- - 21 mai 2013
Intérêt à agir du requérant contre l'autorisation d'exploitation d'une ICPE
- - 21 mai 2013
En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.
CEDH : violation du secret des sources d'un journaliste
- - 21 mai 2013
Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.
Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?
- - 21 mai 2013
La Cour de cassation reconnaît à l'Etat russe la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice.
